H1NArt

Association professionnelle des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques,agréée par l’Etat pour la gestion des assurances sociales (L382-1 du CSS)

LES 4 ETAPES D’INSCRIPTION – Arts Plastiques et Graphiques

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans le(s) domaine(s) des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer auprès de l’administration fiscale.

Toute personne qui répond aux conditions d’activité et de revenus définis aux chapitres assujettissement et affiliation doit obligatoirement déclarer son activité auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes.

IMPORTANT : Même si vous bénéficiez déjà d’une sécurité sociale, vous déclarer est une obligation.

1^{ère ETAPE : DECLARATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS de SECURITE SOCIALE de La M.D.A}

^{90, avenue de Flandre – 75019 PARIS – 01 53 35 83 63}

^{Du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30 (sauf 16h le vendredi)}

^{IDENTIFICATION = Attribution d’un NUMERO D’ORDRE. Numéro d’ordre à inscrire sur toutes vos pièces administratives et/ou professionnelles (courriers, factures, contrats, …).}

^{Documents à fournir :}

^{-  Déclaration d’exercice d’activité, disponible sur le site @ : : www.lamaisondesartistes.fr , entrée services administratifs, rubrique « documents administratifs ».}

^{-  Déclaration accompagnée obligatoirement d’une 1ère facture de vente, de droit d’auteur, bon de commande ou contrat.}

^{Vous cotisez à un taux de 15,50 % sur la base de votre bénéfice, auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes.}

^{Vous conservez par ailleurs votre n° de Sécurité sociale.}

^{Plus d’informations : www.lamaisondesartistes.fr (entrée services administratifs)}

^{2ème ETAPE : DECLARATION AU CENTRE DES IMPÔTS de votre domicile = LIASSE P0 PL}

^{Déclaration en Régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).}

^{Tenue d’une comptabilité de vos recettes et de vos dépenses.}

^{Attention : déclaration par le formulaire P0 PL (pour Libéral) et non pas P0 i (pour indépendant)}

^{Soit Régime de la déclaration contrôlée : Déduction frais réels/professionnels – régime obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 000€ – art. 96-1 du CGI.}

^{Soit Régime spécial micro BNC : Abattement de 34% à la base de votre bénéfice annuel calculé par l’administration fiscale – art. 102ter du CGI.}

^{Si revenus inférieurs à 32 000€ : pas de TVA + mention obligatoire sur facture : « TVA NON RECLAMEE – art. 293B du CGI ».}

^{Votre code APE (Activité Principale Exercée) est 90.03 A (activités artistiques).}

^{Attribution par l’INSEE via le centre des impôts d’un numéro SIREN/SIRET pour établir des factures.}

^{3ème ETAPE : INSCRIPTION A L’IRCEC, caisse de retraite complémentaire obligatoire}

^{Tel : 01 44 95 68 30}

^{4ème ETAPE : ADHESION FACULTATIVE A L’ASSOCIATION  La Maison des Artistes}

^{Siège social de La Maison des Artistes : 11, rue Berryer – 75008 PARIS}

^{Du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.}

^{Dès obtention de votre N° d’ordre, vous pouvez devenir membre actif en ADHERANT à l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE LA MAISON DES ARTISTES et bénéficier des services de l’Association (aide sociale, aide juridique, aide comptable, tarifs préférentiels dans les musées, conseils, information ...).}

^{Pour devenir Membre Actif, vous devez remplir sur place ou envoyer par courrier une DEMANDE D’ADHESION avec vos coordonnées (nom, prénom, pseudonyme s’il y a, activité artistique professionnelle, adresse, code postal, ville, tél. portable, tél. fixe, fax, email). Le bulletin d’adhésion est disponible sur le site @ : www.lamaisondesartistes.fr , entrée association.}

^{Documents à fournir}

^{- Copie du document officiel de nos services administratifs faisant apparaître votre N° d’ ORDRE}

^{- Une photo d’identité}

^{- Un chèque d’adhésion de solidarité de 25€ minimum (membre bienfaiteur 40€ minimum)}

^{-  2 timbres postaux}